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1 624 résultats pour « (sur le moyen unique) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651695

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613637

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT APPLIQUEES LES CLAUSES FINANCIERES DE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET SI LE MECANISME PREVU

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

refusé de diligenter l'enquête demandée le 6 juin 2024 par le secrétaire de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du comité social d'administration unique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article 71 du même règlement : " 1.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

; qu'en matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924888

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

En premier lieu, si la décision de la Cour de justice de l'Union européenne mentionnée au point 2 concerne le prélèvement social, alors fixé à 2 %, prévu à l'article 1600-0 F bis du code général des impôts

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Sur les moyens de la requête : 5.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004837

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

, le groupement requérant ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la commune aurait méconnu un principe général du droit en s'abstenant de suivre une procédure contradictoire ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963346

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

X... de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628281

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

En ce qui concerne la distribution de gants à usage unique et de masques de protection sanitaires : 13. En premier lieu, il est vrai que l'état de santé de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644370

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

N° 58-632 DU 22 JUILLET 1958 ; L'ARRETE DU 15 AVRIL 1948 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 373 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

(CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335842

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611921

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 et l'arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443815.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Aux termes identiques du 8e alinéa du paragraphe " caractéristiques générales " du chapitre I " règlement applicable à la zone 1AU " du titre III " Dispositions applicables aux zones d'urbanisation future

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989576

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

En ce qui concerne les moyens : 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou,

Source officielle

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