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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651695
10 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613637
2 mars 1979
SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT APPLIQUEES LES CLAUSES FINANCIERES DE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET SI LE MECANISME PREVU
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
refusé de diligenter l'enquête demandée le 6 juin 2024 par le secrétaire de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du comité social d'administration unique
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115
15 novembre 2022
L'article 71 du même règlement : " 1.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929224
7 mai 2014
; qu'en matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924888
25 janvier 2017
En premier lieu, si la décision de la Cour de justice de l'Union européenne mentionnée au point 2 concerne le prélèvement social, alors fixé à 2 %, prévu à l'article 1600-0 F bis du code général des impôts
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129
29 novembre 2024
Sur les moyens de la requête : 5.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006790
25 juillet 2007
qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004837
12 mars 1999
, le groupement requérant ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la commune aurait méconnu un principe général du droit en s'abstenant de suivre une procédure contradictoire ; Considérant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007963346
18 septembre 1998
X... de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628281
10 avril 1991
revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
En ce qui concerne la distribution de gants à usage unique et de masques de protection sanitaires : 13. En premier lieu, il est vrai que l'état de santé de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644370
14 mars 1973
N° 58-632 DU 22 JUILLET 1958 ; L'ARRETE DU 15 AVRIL 1948 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 373 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507
7 mai 2025
(CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
CETAT:CETATEXT000039335842
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030611921
7 mai 2015
I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 et l'arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves
ECLI:FR:CECHR:2021:443815.20211213
13 décembre 2021
Aux termes identiques du 8e alinéa du paragraphe " caractéristiques générales " du chapitre I " règlement applicable à la zone 1AU " du titre III " Dispositions applicables aux zones d'urbanisation future
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989576
16 décembre 2008
essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201
1 février 2024
En ce qui concerne les moyens : 6.
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou,
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