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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
Par suite, l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs en ce qu'il ne prévoit pas l'intervention du juge judiciaire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569385
12 février 2020
Son capital a ensuite été ouvert aux principaux cadres dirigeants du groupe. Le 3 avril 2007, la société CDA a acquis la société Solfur auprès de la société Wendel Investissement.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262984
25 octobre 2004
INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN, dont le siège est ... (56038 Cedex) ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005574
23 février 2007
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030649710
29 mai 2015
Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364638
9 novembre 2016
desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions ; que si la cour a fait mention, pour apprécier
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659655
11 décembre 2020
Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de bordereau, les dispositions de l'article L. 313-28 du code précité sont inapplicables, manque en fait. 8.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166067
27 juillet 2005
civile immobilière La Caravelle et fixé la valeur vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus par la société civile immobilière du Pont de Courtine à la société civile immobilière Ceres à 3 888 F le mètre
CETAT:CETATEXT000008166075
CETAT:CETATEXT000008166081
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377641
6 mars 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BIOMERIEUX, dont le siège est 5 rue des Aqueducs à Craponne (69290) ; la SOCIETE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834171
19 février 1993
enregistrés les 21 avril 1988 et 20 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES PARCS DE SAINT-TROPEZ, dont le siège social
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007619461
29 juillet 1983
, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, SI CE SONT DES PLUS-VALUES, CELLES-CI RELEVAIENT DU REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " A FAIT L'OBJET, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, D'IMPOSITIONS
CETAT:CETATEXT000031649235
18 décembre 2015
Par une ordonnance n° 1500626 du 23 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande de suspension. 1° Sous le n° 389238, par un pourvoi sommaire et un
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111131
11 février 2013
un doute sérieux sur la légalité du permis de construire en litige, ni dénaturé les faits ; 9.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209
9 décembre 2022
La société TDF a fourni le document demandé le 5 novembre 2020.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT ; la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317172
19 mai 2017
Vu la procédure suivante : La société Collet a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214498
4 juillet 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
, la société Génération conduite, dont le siège social est 6, place Claude Tournier à Combs-la-Ville (77380), représentée par son représentant légal en exercice, la société Nycorp, dont le siège social
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