alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

suite, fonde a soutenir que c'est a tort que les premiers juges ont exclu ces actions de l'assiette de la plus-value ; Considerant en revanche que la restriction apportee a la cessibilite des 20.000 actions

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

défunt en application du premier alinéa de l'article 724 du code civil.

juges du fond que Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 1990 et 1991 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1992 à 1994 ; que la société civile

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 11.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil

moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA SAINT JACQUES est rejetée.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; Sur l'urgence : 3.

Un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 9 novembre 2009.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

à l'article 1843-4 du code civil.

) ; Considérant que, lorsqu'une action en responsabilité d'une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l'action directe

A GARANTIR LA VILLE A RAISON DU QUART SEULEMENT DES SOMMES QU'ELLE SERA CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE

CLIGNET, administrateur civil admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996, s'est vu concéder une pension civile de retraite rémunérant, outre deux ans de services militaires