n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'IMPOSITION DES LOYERS A LA

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

°n 69-717 du 8 juillet 1969 et notamment son article 4 ; Vu la loi °n 70-1983 du 31 décembre 1970 et le décret du 29 septembre 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

DECRET MODIFIE 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances

25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive du 17 mai 1977 du conseil des communautés européennes ; Vu le décret du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 27 décembre

de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement en date du 22 décembre 1975 ; 2°) accorde

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA VILLE D'ORLY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE , A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'iposition 1977, 1978, 1979 et 1980 : "1.

dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 22 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR ELLE D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DES

demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 20 février 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 21 mai 1980

30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions

DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA

D'ETAT LES 13 FEVRIER ET 25 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE DE LUI ACCORDER