d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO) en tant qu'elle retire la décision implicite d'acceptation précédemment intervenue et, en tant que de besoin, d'enjoindre

président, et la commune de Quimper, représentée par son maire ; le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

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d'économie mixte Loris Service, au sein de cette société auprès de laquelle il a été détaché à compter du 1er mars 1990 sans interruption de son activité ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir

plafonds, l'article R. 441-1-1 du même code répond à l'objectif de mixité sociale dont la prise en compte, selon les dispositions précitées de l'article L. 441, doit être recherchée en plus de l'objectif

d'économie mixte d'équipement et d'aménagement S.E.M.E.A.

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du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du territoire (SODEDAT 93) d'une propriété leur appartenant

d'économie mixte "SEMEA XV" a été constituée en vue de réaliser l'opération de rénovation immobilière dite du "Front de Seine" à Paris et que l'acquisition par cette société de l'ensemble immobilier appartenant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 15 mai 2005 signée avec la société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national

statuant en référé, de rejeter la demande de la société Extérion Média ; 3°) de mettre à la charge de la société Extérion Média une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sous le n° 460334, par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mister Flower Avenue Niel, la société Mister Flower Levallois, la société Mister

Article 3 : La société Passenaud Recyclage versera au SMIRGEOMES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT versera à la société Compagnie hôtelière du Pacifique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les logements locatifs appartenant à une personne morale de droit public, à une société d'économie mixte ou à un organisme à vocation sociale qui bénéficient de financements aidés par l'Etat, dont les

anonyme Auguste et des Moutis, devenue ultérieurement société anonyme Deberghe et Lafaye, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'utilité publique, a cédé à l'amiable à la société d'économie mixte

, Mayer, avocat du Syndicat mixte de la vallée de l'Oise et de la SCP Boulloche, avocat de la société Communauté de communes du pays des sources et autres, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE PAX-PROGRES-PALLAS une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération de l'Assemblée générale mixte de Natixis du 30 avril 2009 approuvant l'adoption des nouveaux statuts et la modification du mode d'administration