D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 JUIN 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 25 AOUT 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01114 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800061

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1999, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision n° 214327 du 30 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre sa requête tendant

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés refusant l'accès, la rectification ou l'effacement de données relatives

communication aux versions longues des films " Nymphomaniac " volumes 1 et 2 et d'annuler la décision par laquelle ce ministre a refusé de procéder au retrait du visa accordé, le 9 mars 2015, au film

A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE

du 6 novembre 1992 un moyen tiré de ce que les annexes techniques jointes aux autorisations délivrées à des sociétés concurrentes n'auraient pas été signées ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-1

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que si le décret attaqué mentionne dans ses visas, outre la loi du 9 mars 2004

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

- Conséquence - Illégalité du refus de visa fondé sur un motif matériellement inexact.

335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Décisions de la commission de recours contre les refus de visa (décret du 10 novembre 2000) - a) Décision de rejet prononcée par la commission - Décision

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 septembre 2007 l'invitant à produire la preuve du dépôt

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission

Hassan A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus de visa qui lui a été opposée ; 2

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours