siège est ..., la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est ..., la FEDERATION DES MAGASINS DE BRICOLAGE, dont le siège est ..., et les ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIE

Vu 1°) sous le n°136208, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1992 et 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE

Article 2 : L'Etat versera une somme de 4 000 euros au COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET DE BOBIGNY et une somme de 4 000 euros à la SOCIETE ATAC en application des dispositions de l'article

des chambres françaises de commerce et d'industrie et au ministre chargé du commerce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en oeuvre dans

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie

et L. 632-6 cités ci-dessus, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession Val'hor et comme représentées au sein de celle-ci ; que, de ce fait, elle ont vocation à entrer dans le

un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise à tort l'article L. 711-1 du code de code de commerce ; - le décret contesté

, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de commerce et d'industrie, et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Le premier alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce prévoit que les tarifs réglementés applicables aux prestations de certains professionnels du droit, dont les greffiers de tribunal de commerce

ajoutée grevant, en application du IV 2°b de l'article 256 du code général des impôts, l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail ne peut être regardée comme une taxe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Article 3 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

son Préambule et ses articles 72 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire