Vu, 1°) sous le n° 277195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARC LORRAIN

Par un arrêt n° 21LY03880 du 13 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

924 963 F soit 598 357 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la réduction de la cotisation en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

Conseil d'Etat, le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes de Mme Nicole A, demeurant ..., tendant à l'annulation de la délibération du 3

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 430121, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 avril, 27 juin 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux

à juin 2021 et, d'autre part, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette afin de laisser à sa charge la somme de 595 euros.

1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive

réglementaires de l'avenant n° 3 et de ses annexes prend effet le 1er mars 2010, sous réserve des actions contentieuses engagées avant la présente décision.

culture de certaines parcelles dans le périmètre de protection du captage d'eau de sa commune, d'autre part, cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du GAEC des Varennes ; 3°

Vu la procédure suivante : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle Pôle Emploi a refusé de lui verser l'allocation de

DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin

Y... formé à l'encontre de la décision du 21 juin 2001 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, annulé ladite décision en tant

par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 4 590

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.

2001 ; 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA02522 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre

au 8 juillet 2001 sur laquelle a porté le contrôle du service médical de l'échelon local d'Epinal, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant ...; Mme A demande au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2010 et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gwennaëlle A, demeurant au ... ;