directive n° 75/439/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 16 juin 1975 modifiée par la directive n° 87/101/CEE du 22 décembre 1986 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu la loi n° 91-647

Vu 1°), sous le n° 161 645, la requête enregistrée le 19 septembre1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président

et aux époux Z... au titre des frais irrépétibles ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-22 du code rural, dans sa version applicable au litige : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et

D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, LE IV AJOUTE A L'ARTICLE 64

application de l'article 4-2° du décret statutaire du 30 août 1977 en tant que ces arrêtés ont accordé aux intéressés le bénéfice des dispositions de l'article 10-1° dudit décret ; Vu 2°), sous le numéro 149 646

X... la somme de 368 000 F et à la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION la somme de 1 643 700 F augmentées des intérêts de droit et des intérêts des intérêts échus le 14 novembre 1997 ; 3°) de condamner

Cependant, si les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ont été rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions de l'article L. 640-1 du

géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine ( ...)", l'application de ces dispositions est expressément exclue par l'article L. 641

le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux personnels militaires par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes es dispositions de l'article 4 du décret n° 64

impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1990, 1991 et 1992, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 64

délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642

Les requérants soutiennent qu'en vertu de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est proposée par l'Institut national de l'origine et de

ordonnance ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Z : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

l'Hérault pour la désignation des conseillers régionaux de Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment l'article 6-I ; Vu la loi n° 91-647

30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministère des affaires étrangères, bureaux 641

décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644

cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté ; Considérant que si, aux termes de l'article D. 641

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code