à usage civil ; Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives et les décrets n° 92-1164 du 22 octobre 1992, n° 94-785 du 2 septembre 1994 et n° 95-694 du 3

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

72-I de la loi du 30 décembre 1967, modifié par l'article 18-I de la loi numéro 71-881 du 16 juillet 1971, repris à l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe

Aux termes de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être

2 du décret du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité : "Le taux d'invalidté rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions

cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que si la

ont été reprises au 1 de l'article 1788 A, et la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du même code pour défaut d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, devenu le 4 de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - l'arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et

L. 335-6 du code de l'éducation. » ; que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Sans qu'il soit

R.330-1 du code de l'aviation civile à effectuer trois rotations par semaine à destination et en provenance des Antilles, l'autorisation d'effectuer deux rotations hebdomadaires supplémentaires entre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes ; qu'aux termes de l'article 79-1 du code civil Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Toulon a été condamné à verser à la Société méditerranéenne

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : 1° les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonctions auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais afférents aux expertises ordonnées en appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les