d'assurance et des mutuelles, ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le préavis : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 relatif au licenciement

Par suite, la fédération requérante ne saurait utilement soutenir que ces règles méconnaissent le 5ème alinéa de l'article 8 du décret du 28 septembre 2017, dès lors que les dispositions de l'article 8

portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat ; Vu le code de justice

des prestations familiales au sens des articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que le juge administratif est, dès lors, seul compétent pour connaître du refus de l'octroi d'un tel

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 512-1 du même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

L'article R. 11 du même code précise que " la bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la

les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'indemnité

A la qualité de réfugié. 2.Il résulte des dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le statut de réfugié n'est pas accordé aux personnes

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale. (...)

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

civil ; Vu l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

lui ont été opposés en 1974 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Y de lui rendre visite et de voir son enfant ; que, subsidiairement, le père de l'enfant satisfait aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'article 371-2 du code civil ; que le fait qu'il ait