66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

comités d'entreprise et délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés

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; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête l'appel : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail les salariés légalement

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

°) annule le jugement du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail a refusé son licenciement en tant que salariée

investis d'un mandat de délégué syndical, bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés

dispositions, les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

du gouvernement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

dispositions, les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

avec demande d'avis de réception" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'organisation syndicale n'est pas destinataire de la décision lorsque celle-ci est relative à un salarié protégé qui n'a la qualité

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dans l'entreprise ; Considérant que Mme X... salariée de la société Dupont Sanitaire Chauffage, en qualité de correspondancière au service carrelage et secrétaire au service achats, était investie des

NICOLAS pour reclasser ce salarié et sur le fait que, un mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, trois salariés avaient été embauchés sous contrat à durée indéterminée ; que, si la

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bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

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