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1 753 résultats pour « Article 14-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260305

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du même code. 3.

Source officielle

Page 18 sur 88

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736046

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1983 est annulé.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790812

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799802

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

A... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, à la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843797

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 février 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210445

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

: Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741759

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

X... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen du 12 juin 1984 est ramenée à 25 097,24 F.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908802

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 précitée, alors en vigueur : " L'assiette et le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500512.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2306118 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 février 2023 en tant qu'il méconnaît l'article UP 6 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469682.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989639

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

et de paniques dans les établissements pénitentiaires et une circulaire interministérielle du 12 janvier 2007 prise pour l'application de cet arrêté, tendant à améliorer la prévention des risques d'incendies

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098134

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219194

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, dans leur version issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065826

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411874

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Article 3 : Le CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer versera la somme de 4 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618971

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES----OU DE REVENUS" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'ARTISANAT, "LES FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS SONT GRATUITES"

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472425.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle