général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

"Oeufs B.B." une somme de 1 500 000 F à titre de provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : Le représentant de

000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.

Paris (75009), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles

publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 65 du code de

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 811-15 du code de justice administrative.

R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le premier

ayant concouru à la production et à la livraison d'immeubles et comme ayant, par suite, en application des dispositions du 7° de l'article 257 du code général des impôts, été déjà imposée lors de la revente

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L. 412-15 du code du travail, " le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 420-22, " Tout licenciement

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui