17 du règlement ; que, comme il a été indiqué ci-dessus, le préfet disposait d'un délai, pour décider de remettre M.

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 581 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 8.

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13. 5.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 8.

L'ABSENCE DU LIVRE D'INVENTAIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE COMMERCE ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE LIVRE JOURNAL NE CONTIENT QUE L'ENREGISTREMENT MENSUEL DES BALANCES DES COMPTES GENERAUX PAR SOLDES

de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : Considérant que l'annexe au plan d'occupation des sols, prévue par l'article R.122-24 du code de l'urbanisme, précise que l'emplacment réservé n° 5 est destiné

1154 du code civil, à la capitalisation des intérêts ; Considérant, d'autre part, que M.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône