BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article 8 du code général des impôts, étaient imposables u nom de M.

fixée à l'article 2 ci-dessus.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE FRANCE est fondé à demander l'annulation de cet article ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LES SANCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1729 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1er de la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

288 et 179 du code général des impôts, l'administration était en droit de procéder à l'imposition par voie de taxation d'office pour les droits correspondant aux recettes desdites périodes ; que, par

GLOBAL TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IRREGULARITE QUI A PU ENTACHER LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE, EN RAISON

B...était passible de l'impôt sur le revenu en France dès lors qu'il y avait son foyer, au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, pendant les années d'imposition en litige puis

, de ces allégations ; que, dès lors, il était en situation de voir son revenu taxé d'office, conformément aux dispositions de l'article 179 du code général des impôts, alors en vigueur ; qu'il lui appartient

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1er modifié de la loi du 27 décembre 1793 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre

excédé le seuil de 175 000 F au-delà duquel, en vertu de l'article 96 du code général des impôs, les bases d'imposition doivent être établies selon le régime de la déclaration contrôlée, a évalué d'office