Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

1649 septies et 1649 septies F du code général des impôts, maintenant reprises aux articles L.47 et L.52 du livredes procédures fiscales, et qui ont, notamment, pour objet de lui assurer, sur place, des

181 A du code général des impôts alors applicable et par suite n'aurait pas interrompu le délai de prescription ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient au requérant qui a été, comme il a été dit

L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DU CABARET "LE LIDO" avait compétence à cet effet sr le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

SOMME DE 1 564,69 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE ENFIN LE JEUNE D...

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

les installations soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l'installation ou sur son ayant-droit.

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

911 450 F ; Article 1er : Le jugement du 18 juin 1985 du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il concerne la société Electrolux S.A. et dans la limite des conclusions présentée devant

L'article L. 131-1-1 du même code dispose : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base

109 du code général des impôts : "1.

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

X... pour la moitié et à la charge de la COMMUNE D'AYEN pour un quart ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.... Article 2 : L'indemnité due à M.

A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 89-18