En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux élections considérées : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection

; qu'il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 25, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article

juillet 1987 dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date

PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 MARS

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal établi en France, ce dernier doit acquitter pour

effectivement mise en culture ou gelée, sans qu'une telle erreur ne puisse, dans cette dernière hypothèse, être regardée comme une erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente au sens de l'article

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 1er et 2 de l'arrêt du 13 octobre 2016 ainsi que de l'article 4 en tant qu'il porte sur ses

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour, il incombe néanmoins au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation

publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;