A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 mai 2003 du magistrat délégué par le président du

l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

Article 2 : L'Etat est condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 octobre 2002 du magistrat délégué par le président

)' d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; 4°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y

; que, s'il est saisi de conclusions fondées sur l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le président du tribunal administratif ou son délégué n'est

X la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 novembre 2002 du magistrat délégué par le président

ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

Article 2 : Le préfet de l'Ain statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'étranger d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

L.577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L.571, L.572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

102 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1972, estimé que l'évaluation initialement retenue pour 1972 était caduque et a procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable

L. 521-2 du code de justice administrative ; que les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être