l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN EST REJETEE.

Article 3 : M. A versera au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 56 ;

du plan local d'urbanisme, d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

Crassat, en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait d'inondations qui se sont produites à Bordeaux le 31 mai 1982 et au cours desquelles sa voiture a été très fortement endommagée ; °2 rejette

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11

Les impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement sur cette base les 31 mars et 30 juin 2017. 4.

VINCENT avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

novembre 1983, 2°- lui accorde les réductions sollicitées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

X... pour la période du 1er février 1977 au 31 janvier 1978 sont réduites compte tenu d'une remise fixée au taux de 4,17 % au lieu de 3,67 %. Article 2 : M.

du 17 mai 2024 et de la décision du 24 mai 2024, et par les articles 3 et 4 rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions à fins d'injonction et rejeté le