751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

; - le code de commerce ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du a) et du c) du 3° du même article 2 modifient respectivement les dispositions des 2° et 8° du I de l'article 3 du décret du 25 décembre 2020 relatives aux catégories de destinataires

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

; - le code de commerce ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste.

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Article 4 : La société Euronext Paris versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre