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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175639
29 juillet 2020
B..., D..., C... et A... ainsi que Mme K... verseront, chacun, à la ville de Paris une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 232-22 du code du sport : " () La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302
2 mars 2023
de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938392
25 janvier 2016
(...) " ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au II du même article, tout recours contentieux formé par un militaire
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894318
18 janvier 2017
Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634436
10 novembre 1993
vue de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du code concernant les propriétaires qui se réservent la jouissance des immeubles leur appartenant, l'administration fait valoir que les travaux
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622063
9 décembre 1987
1732 du code général des impôts : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".
CETAT:CETATEXT000037369330
27 août 2018
D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à
CETAT:CETATEXT000034078400
7 février 2017
Dans ce cadre, l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 prévoit que : " II.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042885926
30 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
18 septembre 2023
A n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse donnée le 2 février 2011 par l'administration à une demande de rescrit formée par la SCP
CETAT:CETATEXT000035990973
8 novembre 2017
Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217
17 décembre 2021
K sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007916910
15 janvier 1997
l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/ 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735771
18 mars 2020
B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I.
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