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452 résultats pour « Article ANNEXE II b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175639

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

B..., D..., C... et A... ainsi que Mme K... verseront, chacun, à la ville de Paris une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 232-22 du code du sport : " () La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938392

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

(...) " ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au II du même article, tout recours contentieux formé par un militaire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

vue de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du code concernant les propriétaires qui se réservent la jouissance des immeubles leur appartenant, l'administration fait valoir que les travaux

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622063

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

1732 du code général des impôts : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369330

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078400

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Dans ce cadre, l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 prévoit que : " II.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042885926

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse donnée le 2 février 2011 par l'administration à une demande de rescrit formée par la SCP

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990973

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

K sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916910

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/ 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735771

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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