1653-C" ... ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

X... n'a pas invoqué devant les premiers juges les stipulations susanalysées de l'article 17 ne saurait, ni être regardée comme une quelconque renonciation tacite aux stipulations dudit article, ni faire

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

% du montant du préjudice résultant de la destruction par un incendie du navire câblier "Marcel X..." appartenant à l'administration des PTT, et fixé, d'autre part, la réparation dudit préjudice à la

BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

117 de la loi, être utilement invoquée par M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

janvier 1968 au 31 décembre 1972, par avis de mise en recouvrement des 5 septembre 1973 et 7 juin 1974 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la culture refusant de considérer comme

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

énumérés au I du même article, faute de quoi l'accès à ces établissements est refusé, et d'abaisser le seuil d'application de cette limitation à un seuil de 50 personnes.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes