de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 490198, par une ordonnance n° 2324220/6 du 15 décembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil

L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET ENFONCEE A 8 CENTIMETRES EN DESSOUS DU NIVEAU DE CELLE-CI; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, PROPRIETAIRE DE LA VOIE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

L. 642-6 du même code, ainsi que la rémunération des services rendus au comité par les prestataires de services mentionnés à l'article L. 642-5 ; 2.

C... doit être regardé comme demandant l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance du 31 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé son

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à enquête

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

et à la garde à vue, ou qu'il aura été fait application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale pour organiser des opérations de contrôle ciblées », la circulaire expose

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si une concertation a néanmoins été

L. 462-2 du code de commerce a été ultérieurement modifié, afin d'exclure de son champ d'application les effacements indissociables d'une offre de fourniture d'électricité, cette modification, qui visait

du collège salariés du conseil des prud'hommes d'Ajaccio ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.131-2 du code des communes (art.

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, prévoit, en son I,