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2 573 résultats pour « Article N 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713026

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Nîmes, par l'article 2 d'un jugement du 17 novembre 2015, dont les candidats relèvent appel, a déclaré les intéressés inéligibles pour une durée de

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255648

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555855

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538079

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666549

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666550

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666551

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666552

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666553

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666554

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666555

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666556

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666557

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666558

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666559

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666560

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666561

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de Mme A...'

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666562

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471812.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A ou dont il est débiteur envers lui, pour un montant de 17 984,14 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617858

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A

Source officielle