que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M.

Article 2 : M.

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies du même code ; que, son chiffre d'affaires n'ayant pas excédé pour les années 1975

L. 35116 de ce code précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des

du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1965 modifié par l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de lui désigner un lieu d'hébergement susceptible de

53-1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1973, FAIRE OBLIGATION A CERTAINS OCCUPANTS ET PASSAGERS DES VOITURES AUTOMOBILES, AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE

Delano¨e ; - lui demande, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, "d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à Canal +.... soit d'élargir le débat télévisé

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anatole Z..., demeurant 99, Cité Lohéac à Mormant (77720), pour M.

AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUI SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTPELLIER ET DE SAINT-JEAN DE VEDAS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE