X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général des impôts en vigueur à l'époque

Moussé X, demeurant ... M.

X... Y... ; Vu la demande présentée le 17 août 1999 au tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... Y..., demeurant ... Halkidon, à Athènes 14342 (Grèce) ; M.

.., SON ASSURE SOCIAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES

C Q, Mme I X épouse Q, M. V E, Mme AC G et M.

actes administratifs ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, notamment son article 17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... a contresignées, a désigné ce dernier comme ayant été le bénéficiaire à concurrence de 70 % des sommes constitutives de revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109-1 du code général

X....

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence résultant de l'article 2 ci-dessus.

X..., agent commercial, ancien propriétaire d'un restaurant à Bourg-en-Bresse (Ain), vendu en mai 1976, en se référant aux dispositions de l'article 176 du code général des impôts qui concerne les cas

.. s'est prévalue de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au lieu de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'erreur ainsi commise, qui

octobre 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie ; Vu les articles 5 et 18 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'article 17 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu l'article 48 de

X... que les impositions seraient majorées de pénalités, calculées au taux de 100 % prévu par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en cas de man euvres frauduleuses, précisait

Paul X... en exécution de ce contrat, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes..

X... a été victime ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 : "Si la lésion dont est atteint l'assuré

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; Considérant, d'une part, que si en application des dispositions précitées des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique, un des membres composant