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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003719

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... a vendu cette propriété le 3 avril 1984, en omettant de signaler la vente à l'association ; qu'il est ainsi demeuré personnellement inscrit sur les rôles de l'association qui avaient été régulièrement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630600

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Emile A ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859529

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

à engager les actions contentieuses au nom de l'association ; que si ces stipulations permettent à l'assemblée générale de l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX d'habiliter son président à agir devant une

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991182

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 avril 1996 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite "Union nationale des associations pour la défense

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008112066

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007882723

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

d'office, le candidat tête de liste même non membre de l'association ?

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007743633

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Piwnica, Molinié, avocat de L'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624945

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, association

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007634963

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984278

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

"Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès ... des associations humanitaires à la zone d'attente" ; que ces conditions ont été déterminées par le chapitre II du décret n° 95-507 du

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185199

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

, sur ce que celui-ci avait usé de l'adresse électronique de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers sur Internet à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100810

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Cette convention a été signée le 12 février 2016 par le maire de Nantes et le président de l'association.

Source officielle
CE

4 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643356

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

COMMUNALES DE CHASSE AGREEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI : "DANS LES COMMUNES OU DOIT ETRE CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, UNE ENQUETE .....

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614846

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - Membres d'associations en participation.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657554

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VITROLLES" N'A JAMAIS SIGNE UN TEL ENGAGEMENT ; QUE LA COMMUNE A NEANMOINS ACCEPTE QUE L'ASSOCIATION UTILISE IMMEDIATEMENT LE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611824

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640917

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610951

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

. - Association - Opération de lotissement - Taxe sur les prestations de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635705

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Présence d'un intérêt.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007854176

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

des Assyro-Chaldéens de France : Considérant que l'association des Assyro-Chaldéens de France a intérêt à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de M.

Source officielle

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ASSAOUCI et BENABDESSLAM

SIREN 810756239GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY

activités immobilières : achats, ventes et locations des biens immobiliers en France ou à l'étranger.

19/04/2015

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