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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008003719
8 juillet 1998
X... a vendu cette propriété le 3 avril 1984, en omettant de signaler la vente à l'association ; qu'il est ainsi demeuré personnellement inscrit sur les rôles de l'association qui avaient été régulièrement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630600
30 décembre 2009
Emile A ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859529
24 septembre 2010
à engager les actions contentieuses au nom de l'association ; que si ces stipulations permettent à l'assemblée générale de l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX d'habiliter son président à agir devant une
CETAT:CETATEXT000007991182
23 mars 1998
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 avril 1996 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite "Union nationale des associations pour la défense
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008112066
8 mars 2002
Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007882723
5 février 1996
d'office, le candidat tête de liste même non membre de l'association ?
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007743633
16 décembre 1988
Piwnica, Molinié, avocat de L'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES, - les conclusions de M. E.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007624945
12 février 1988
et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, association
CETAT:CETATEXT000007634963
28 juillet 1993
X... : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007984278
5 mai 1999
"Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès ... des associations humanitaires à la zone d'attente" ; que ces conditions ont été déterminées par le chapitre II du décret n° 95-507 du
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185199
15 octobre 2003
, sur ce que celui-ci avait usé de l'adresse électronique de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers sur Internet à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100810
8 juillet 2020
Cette convention a été signée le 12 février 2016 par le maire de Nantes et le président de l'association.
4 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643356
3 mai 1974
COMMUNALES DE CHASSE AGREEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI : "DANS LES COMMUNES OU DOIT ETRE CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, UNE ENQUETE .....
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614846
2 mai 1973
. - Membres d'associations en participation.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657554
23 juin 1976
N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VITROLLES" N'A JAMAIS SIGNE UN TEL ENGAGEMENT ; QUE LA COMMUNE A NEANMOINS ACCEPTE QUE L'ASSOCIATION UTILISE IMMEDIATEMENT LE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611824
8 juillet 1970
. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.
CETAT:CETATEXT000007640917
5 novembre 1969
CETAT11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.
CETAT:CETATEXT000007610951
30 octobre 1968
. - Association - Opération de lotissement - Taxe sur les prestations de service.
CETAT:CETATEXT000007635705
12 janvier 1966
CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Présence d'un intérêt.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007854176
12 octobre 1994
des Assyro-Chaldéens de France : Considérant que l'association des Assyro-Chaldéens de France a intérêt à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de M.
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ASSAOUCI et BENABDESSLAM
activités immobilières : achats, ventes et locations des biens immobiliers en France ou à l'étranger.
19/04/2015
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