AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008066911
6 octobre 2000
6 octobre 2000
Jacques Z..., demeurant Barrèges à Augnat (63340) ; MM.
Source officiellePage 18 sur 20
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459749.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Elle était accompagnée de son fils mineur dont le trouble autistique nécessitant une prise en charge médicale a été diagnostiqué le 16 février 2021.
Source officielle