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22 429 résultats pour « Bade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634156

Admin. suprême

30 novembre 1917

30 novembre 1917

[2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 1122

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES DES DOCTEURS BADETTI & DAUNAY

SIREN 533241378Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

31/07/2026

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Créations

ABDULRAHMAN ABDELLAH, Bader, Aldine

SIREN 108122219Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

31/07/2026

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Dépôts des comptes

AL BADEA

SIREN 938651957Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

30/07/2026

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Dépôts des comptes

BADECO ATELIER

SIREN 433127115Greffe du Tribunal de Commerce de blois

30/07/2026

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Dépôts des comptes

BADET

SIREN 431565928Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

28/07/2026

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008040225

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708835

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme Michèle X... une indemnité de 24 090 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du refus de lui verser l'allocation de base

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686967

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

N'A PAS CONTESTE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, LE PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, ETABLIES PAR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613824

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

MARS 1894 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976783

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Moyen tiré de ce que la reconstitution des bases

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989354

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Dans chaque commune, la cotisation de la taxe d'habitation de référence résultant de l'application du I est convertie en bases d'imposition par application du taux de taxe professionnelle en vigueur dans

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149714

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

24 mai 1996, à l'issue d'une visite au parloir du centre pénitentiaire de Fresnes, M. , soumis à une fouille, a refusé d'obéir aux surveillants qui lui demandaient d'ouvrir la bouche ; que, sur la base

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008068629

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

aérienne 200, puis de la base aérienne 128 ; Considérant que les chambres situées dans l'enceinte des bases aériennes constituent des dépendances du domaine public militaire ; que l'article L. 30 du code

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143062

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

. - RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION - FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX DONNÉES D'EXERCICES ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS - 1) POUR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RECONSTITUTION - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987341

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

, représentée par son maire en exercice ; la commune de Baie-Mahault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008116317

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

précité et de rejeter les conclusions aux fins de sursis à statuer présentées devant ce tribunal par la S.C.I. de la Grande Baie ; 3°) de condamner la S.C.I. de la Grande Baie à lui verser la somme de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674548

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

TEXTES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ET DES ARTICLES 6, 7 ET 11 DU DECRET QUE, DANS LE CAS OU LE CANDIDAT ACQUEREUR A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACQUISITION, LA VENTE DOIT ETRE CONCLUE SUR LA BASE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618695

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

COMPTABILITE OCCULTE DE LA C ... , EXPRESSEMENT RECONNU AVOIR CONTREVENU, DANS LES CONDITIONS RETRACEES A CE PROCES-VERBAL, A LADITE LEGISLATION ; QU'IL A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619130

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DE CAUSE, INOPERANTS ; QUE LE REVENU IMPOSABLE AYANT ETE FIXE PAR VOIE DE FIXATION D'OFFICE, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616739

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

A RECONSTITUE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN DEGAGEANT, POUR CHACUNE DES ANNEES DONT IL S'AGIT, L'EXCEDANT DES DISPONIBILITES EMPLOYEES PAR M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616847

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SUCCESSIVEMENT GERANT, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617892

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620430

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

UN DEGREVEMENT DE 6.808 F, EN DROITS SIMPLES ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X...

Source officielle