annulé, à la demande de Mlle Y... et autres, les arrêtés du 26 décembre 1980 du préfet des Hautes-Alpes l'autorisant à procéder à la vente et à la location des terrains compris dans les lotissements "Le Bois

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

.» ; qu'aux termes de l'article L. 7 du même code : « Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des

A...B...149, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802289 du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 16 juin 2021 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-CF-INF

non-recevoir soulevée par le ministre de la recherche et de l'industrie : Considérant que si le requérant soutient que le déroulement de l'enquête a été entaché d'irrégularités, le tribunal a rejeté à bon

André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M.

la Haute-Marne le concernant ; que, dans le délai de recours contentieux courant de cette date, il n'a soulevé que des moyens concernant la légalité interne de cette décision ; que c'est, par suite, à bon

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Bentin et compagnie" dont le siège est à Aulnay-sous-Bois, ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux

X..., demeurant 111, rue aux Bois à Metz Magny (57000) ; M.

Franck X..., demeurant Rue du Bois Rollet au Subdray (18570) ; M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DU BETAIL (SOCAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est : Zone Industrielle de Boc

Dominique U, demeurant 10, Le Bois Renard à Malville (44260), M. Dominique D, demeurant ..., M. Patrick AF, demeurant ..., M. Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M.

Pour juger que l'administration avait à bon droit imposé les locaux en litige à la taxe d'habitation, la magistrate désignée par la présidente du tribunal s'est fondée sur ce qu'il résultait de l'instruction

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Travaux subventionnés par le fonds forestier national - Administration ayant renoncé à poursuivre une partie des travaux - Responsabilité. | 39-05-01-02 MARCHES ET

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION

et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier : Nul ne peut user du droit de défricher ses bois