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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103910
24 février 2016
octobre 2011 par laquelle la directrice de l'agence de Pôle emploi de Saumur Europe, confirmant sur recours gracieux sa décision du 10 octobre 2011, l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour deux
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541130
10 avril 2009
Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, - les conclusions de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618854
18 mars 1981
X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE DETAIL DE CONFECTION ET DE CHEMISERIE, A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, LA PREMIERE EN AOUT 1974, A LA SUITE DE LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIE UN REDRESSEMENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769690
8 juillet 1991
sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du département du Var refusant de lui accorder le permis de construire sur un terrain du lotissement du Cap Benat à Bormes-les-Mimosas
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867380
24 juillet 2019
Il permet ainsi au titulaire d'une autorisation de défrichement, s'il relève de l'une ou l'autre de ces hypothèses, de disposer de deux années supplémentaires pour mettre en oeuvre cette autorisation,
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648648
19 décembre 2019
. est propriétaire d'un immeuble situé au 30 rue Olivier Métra et aux 1 et 3 villa Olivier Métra à Paris, comprenant un jardin et une maison d'un étage, délimités par des façades rectilignes sur les deux
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978238
3 février 2016
, pour annuler la décision de l'inspecteur du travail, à censurer deux seulement des quatre motifs retenus par ce dernier, sans statuer sur le motif tiré de ce que l'employeur n'avait pas satisfait à son
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107162
5 juillet 2017
prestations réalisées dans le cadre de l'opération de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Challans ainsi qu'au titre d'une opération de réaménagement du deuxième
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629210
29 janvier 1993
par le vérificateur ne peut être qu'écarté dès lors que le requérant, en s'abstenant de produire cet avis, ne permet pas au juge de vérifier la réalité de l'irrégularité alléguée ; Considérant, en deuxième
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167391
9 juillet 2018
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 10 octobre 2016 et les 10 janvier, 16 novembre et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259770
1 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la mention sur l'affichage du permis, imposée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 424-15 du code
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
stage de formation ou un contrat emploi solidarité la demande d'emploi est classée selon la nature de l'action prévue en catégorie 4 ou 5, le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi s'est borné
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238501
14 juin 2006
règlement arbitral du 20 mars 1812 qui répartit entre eux la charge de son entretien ; que la propriété des berges est indissociable de celle du canal ; qu'ainsi, les arbres implantés sur le franc bord
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008065537
3 novembre 1999
a décidé de signer une convention liant les deux universités en tant que la convention comporte les deux articles susmentionnés ; Vu, 2°/ sous le n° 150330, la requête enregistrée le 27 juillet 1993 au
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471774.20240209
9 février 2024
obligatoire instauré par le décret du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils se borne
CETAT:CETATEXT000007735374
17 juin 1988
FORCIOLI, CURALLACI et POZZO DI BORGO est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., X..., Z...
CETAT:CETATEXT000007828198
5 janvier 1994
X..., en dépit de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la sanction de la révocation le maire de Saint-Palais-sur-Mer ne s'est pas borné à confirmer son arrêté du 21 mars 1985
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860377
28 février 1996
la demande des consorts X..., les délibérations des 12 février et 2 avril 1993 de son conseil municipal fixant le mode de calcul des redevances dues pour l'occupation des terrains communaux situés au bord
CETAT:CETATEXT000007632675
20 janvier 1992
d'imposition, d'apporter la preuve de la réalité des charges qu'ils déduisent ; Considérant, en premier lieu, que la société anonyme SOCOPAN-PARUNIS, qui exploite un "supermarché" en Ille-et-Vilaine, se borne
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529615
13 mai 2016
exposaient de façon suffisamment précise les évolutions envisagées ; qu'en particulier, s'agissant des méthodes de calcul du coût du capital de la société ERDF, la CRE, qui a soumis à la consultation deux
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