administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1983 par laquelle le commissaire de la République de la Côte-d'Or leur a refusé la délivrance d'un permis

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 juin 1983 pris par le maire de la commune et rejetant la demande de permis

Y... au tribunal administratif de Rouen est uniquement dirigée contre le permis de construire modificatif accordé à M.

décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 novembre 1983, par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PERMIS

dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, en date du 30 janvier 1985 par lequel celui-ci a accordé à la société civile immobilière "Les Mas du Rouret" un permis

annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1983 par lequel le maire de Sainte-Honorine-du-Fay a accordé un permis

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et

PLAN n'a déposé, ni avant ni après le 8 mars 2001, de demande de permis de construire ; qu'un procès-verbal dressé le 2 mai 2001 par un agent de police municipale a constaté, d'une part, que M.

date du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1986 du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) accordant un permis

du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1985 du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) accordant un permis

réparation des divers préjudices subis par les intéressés du fait de l'interruption durant de longues périodes, de la réalisation d'un ensemble immobilier ... à Menton (Alpes-Maritimes), pour lequel un permis

L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement..." ; qu'aux termes de l'article L. 112-4

X... était sans qualité pour présenter la demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit

VERGNE un permis de construire initial et un permis de construire modificatif pour l'édification d'un garage-entrepôt ; Vu, 2°) la requête présentée par M.

date du 22 janvier 1982 refusant à Mme X... le certificat de conformité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis

Jean et Jacques X... un permis de construire pour un bâtiment d'habitation sur un terrain sis chemin départemental 90 E de Faulx à Sivry, 2°) ordonne le sursis à l'exécution des deux décisions attaquées

Joseph Y... un permis de construire un bâtiment à usage de logement à la Pérelle (38430) ; 2°) d'annuler le permis de construire accordé à M.

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1987 par lequel le maire de la commune de Mervilla a accordé à M. et Mme X... un permis

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 460-3 ET R 460-4 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS