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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000008010974

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643344

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITE..* PUBLICATION.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642098

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633524

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

Opérations militaires franco-britaniques de 1956 en République Arabe unie.

Résumé IA — à vérifier

5ème et 6ème chambres réunies

é l'appel en garantie du centre hospitalierc/M. D

ECLI:FR:CECHR:2025:473762.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493037.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682461

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

JEAN-CLAUDE X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A AUTREPPES, LA CAPELLE AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT N° 6.838 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que sur les vingt-cinq catégories professionnelles fixées par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société AEG Power Solutions qui sont concernées par

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007707031

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708819

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708829

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699491

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700961

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691249

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696275

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696302

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007711494

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007711500

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007711539

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714861

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

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