considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet

ait pu favoriser une fraude, n'a pu avoir d'incidence sur les résultats du scrutin ; Considérant que, si quatre votes ont été émis au moyen de procurations irrégulières, comme ne comportant pas le cachet

LE CACHET APPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAIT FOI DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER

Les candidats doivent adresser ces dossiers (le cachet du bureau postal expéditeur faisant foi) ou les déposer le 2 novembre 1982 au plus tard ..." ; Considérant que M.

PSEUDONYMES, LES NOMS GEOGRAPHIQUES, LES DENOMINATIONS ARBITRAIRES OU DE FANTAISIE, LA FORME CARACTERISTIQUE DU PRODUIT OU DE SON CONDITIONNEMENT, LES ETIQUETTES, ENVELOPPES, EMBLEMES, EMPREINTES, TIMBRES, CACHETS

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Y... ont reçu en avril 1995 des prospectus accompagnés d'une lettre non signée sous enveloppe comportant recto-verso le cachet de M.

antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

; que la circonstance que la copie délivrée à la requérante serait revêtue d'un cachet partiellement effacé est sans influence sur la légalité de cette décision ; Considérant que l'arrêté du 2 mai 2002

X fait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière ne comporte pas le cachet préfectoral, ce moyen manque en fait ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

délivrance d'un titre de séjour, en date du 11 août 2000, retournés aux services de la préfecture accompagnés de la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", comportaient une mention manuscrite ainsi qu'un cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

Comme le révèle l'accusé de réception produit au dossier et qui comporte un cachet de la poste ainsi qu'une signature manuscrite apposée au nom de la société, cet avis lui a été ensuite notifié au 43 avenue

société viennent en déduction de son bénéfice imposable, il appartient à la société de justifier de la réalité de ces charges ; que, pour justifier de la partie non admise par l'administration des cachets

des dispositions du douzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel " La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent d'une calamité

limite ou un délai pour présenter une demande (...) auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet