REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE

SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen

Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente (...) ".

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Dunkerque ; Considérant que l'ordonnance du 16 mars 2011, enregistrée sous le

Par une ordonnance n° 1601863 du 23 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, - les nouvelles observations

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 20 juin 1979 ayant déclaré

que, par un contrat conclu le 25 février 1998, la SOCIETE BEC FRERES a sous-traité une partie des travaux à un groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés Royans Travaux, Hydrokarst et Can

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DES LANDES, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

nomination d'un expert dont la mission sera de déterminer la disponibilité réelle de la ressource radioélectrique au sein de la zone de Laval, dans le ressort du Comité territorial de l'audiovisuel de Caen

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES, - les conclusions de M.

a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; Vu les autres pièces

Par un jugement n° 1900869 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté.

Par un jugement n° 1802201 du 18 août 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 2102830 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900628 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1802217 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.