Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. A F, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'indemnité de rupture du contrat de travail : 6.

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'association Averroès a conclu, le 18 juin 2008, avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée de six

ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat

Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve A..., demeurant ..., Mme Christiane A..., demeurant 26 rue du Bois Cibaut

CHRISTIAN Y...

qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les sommes inscrites au crédit des comptes courants

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

C avait cédé son compte courant à M. D pour un montant de 60 000 euros. 3.

Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot,

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot,

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot,

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot,

Ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.