. ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 du tribunal administratif de Caen qui a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen et

transfert du supermarché sur une surface réduite ; qu'ainsi que l'a d'ailleurs relevé le rapport d'instruction de la demande, ledit projet n'était pas de nature à affecter substantiellement les petits commerces

que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé du commerce

la somme de 3 811,23 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

d'annuler la décision susvisée de la commission nationale d'équipement commercial en date du 16 juin 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

Jacques Y..., ..., la SARL "LA MAREE MONTOISE" rue du commerce à Saint-Jean-de-Monts (85160), M.

verser une somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1982 du ministre du commerce

X... et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

; Considérant qu'il résulte du décret du 23 avril 1985 susvisé que sont soumises à enquête publique les constructions soumises à permis de construire portant création, pour un immeuble à usage de commerce

COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME, à la société en nom collectif du Val-de-Drôme et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce

et de l'artisanat n° 73-1193 modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisationd'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme

télévision, radio et vidéo d'une surface de vente de 720 m sur le territoire de la commune de Chanas (Isère) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

14-02-01-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - GENERALITES

d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial modifiépar les décrets n°s 75-910 du 6 octobre 1975 et 78-176 du 16 février 1978 ; Vu le code des tribunaux

Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce

. - Intermédiaire de commerce.