135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'en condamnant la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON à payer la somme de 5 000 F à M.

Danni X..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie) ; la COMMUNE DE SEYNOD et M.

à lui verser les sommes réclamées ainsi que la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'intéressé à une perte involontaire d'emploi ; que la commune ne conteste pas, et que les pièces du dossier établissent, que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, représentée par son

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M X... n'a obtenu communication de son dossier que le 19 juillet 1989

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NIEPPE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NIEPPE demande

X... de ses fonctions et condamne la commune du Lamentin à verser à M.

part au versement de l'allocation de base prévue par l'article L. 351-16 du code du travail et le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour son application, d'autre part à la condamnation de la commune

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

l'annulation de la décision du 3 février 1981 du maire d'Evreux le licenciant, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

X... s'est abstenu de faire régulariser la facture adressée à la commune et de prendre à sa charge la quantité de fuel qui lui avait été livrée ; qu'il a ainsi commis une faute de nature à justifier une

X... dans les conditions de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé recevables les

X..., à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre de l'intérieur.

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de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes