CONTRE UN ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE M. A...

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CHAPET DU 25 AOUT 1971 ; DECIDE

municipal ; la COMMUNE DE VERNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre

2° dans l'affirmative, des conclusions dirigées contre une mesure de rétention administrative sont-elles connexes aux conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière dont est saisi

de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores potentielles du projet, les méthodes de calcul utilisées et les mesures de protection envisagées pour lutter contre

. ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 mars 2004 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg

. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE LE DÉCRET DÉCLARANT L'ÉTAT D'URGENCE OU CONTRE LES DÉCISIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE RÉGIME - ABSENCE - PERSONNE NE RÉSIDANT PAS HABITUELLEMENT À L'INTÉRIEUR DE

jugement n° 014544 du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de sa vaccination contre

18BX02561 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sursis à statuer sur l'appel et la demande de sursis à exécution formés par la commune de Le Grand Village Plage contre

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les

l'Autorité de sûreté nucléaire (...) " ; que ces dispositions doivent être regardées comme donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés tant contre

solde militaire ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre

marins-pêcheurs de la baie de Seine, et du syndicat des marins-pêcheurs du Havre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1979 du tribunal administratif de Rouen rejetant leurs demandes dirigées contre

MEDICAMENT, DONT LES DANGERS ETAIENT CONNUS, A ETE PRESCRIT SANS RECHERCHE PREALABLE DES CONTRE-INDICATIONS QUE POUVAIT PRESENTER LE MALADE ; QUE X...

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant

annulés, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions du déféré du préfet de l'Essonne dirigées contre

Dès lors, le moyen tiré de ce que le Premier ministre n'était pas compétent pour prendre le décret attaqué afin de lutter contre la propagation du virus covid-19 doit être écarté. 4.