arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : "En cas de danger

Considérant que l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, autorise le ministre de l'intérieur à interdire de proposer, donner ou vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

X... serait exposé à de graves dangers en cas de retour en Algérie est inopérant à l'appui de l'arrêté attaqué qui ne fixe pas le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Sur les conclusions

pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières tant en ce qui concerne les textes de diverse nature que les photographies et la présentation extérieure que le contenu) ainsi que le danger

usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

16 juillet 1949 modifiée : "Le ministère de l'intérieur est habilité à interdire : - de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger

soit est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. ( ...)/ L'agence peut interdire ces activités en cas de danger

loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques comme le surf, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers

Cette mesure est, en l'état de l'instruction, de nature à faire cesser les dangers dont excipe Mme B au soutien de sa requête en référé, sans qu'il soit nécessaire de recourir, comme elle le demande, à

Alfred Z..., que le bien immobilier sis à BINH-DANG, province de Cholon Sud-Vietnam et faisant l'objet du titre foncier n° 86 doit être indemnisé par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

LA CHARGE DU MAIRE L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER A CES TRAVAUX, IL INCOMBE EN TOUT ETAT DE CAUSE A CETTE AUTORITE DE POLICE CHARGEE NOTAMMENT D'ASSURER LA SECURITE PUBLIQUE, DE PRENDRE, EN CAS DE DANGER

EMANANT D'UN FUT CONTENANT DES RESIDUS D'UN DILUANT UTILISE PAR L'ATELIER DE PEINTURE ET A ETE GRAVEMENT BRULE ; QUE LA PRESENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'UN RECIPIENT PRESENTANT UN TEL DANGER

OU PROFESSIONNELLES" ; QUE TOUTEFOIS "SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR, AINSI QUE LES FAITS AYANT MIS EN DANGER

COMMUNALE DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA POLICE RURALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS, DE PRENDRE EVENTUELLEMENT LES MESURES PARTICULIERES POUR PARER AU DANGER

l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant que l'appréciation, qui n'est pas entachée de dénaturation des faits, portée par la section disciplinaire sur les dangers

résultats du contrôle médical auquel doivent se soumettre, dans leur pays d'origine, le ou les membres de la famille font apparaître qu'ils sont atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger