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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904177

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904259

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007906259

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875404

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875408

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "Le titre de déporté résistant ou d'interné

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007878105

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879838

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845383

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767070

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836719

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850299

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686592

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, UNE INDEMNITE DE 43.147,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE DESORDRES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007713716

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres qui ont affecté les bâtiments de l'ensemble immobilier dit "Résidence des Braquetons" construit à Montfavet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833312

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071402

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

quatre mètres" ; que le permis de construire délivré par le préfet le 26 novembre 1986 prescrivait : "Le bâtiment à construire jouxtera parfaitement la limite séparative, sans ouverture, ni retrait, ni débord

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841280

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

gouvernement, soit plus efficace qu'un confinement partiel, tel que mis en oeuvre par plusieurs Etats européens, d'autre part, si au début de l'épidémie on pouvait craindre que notre système de santé soit débordé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450710.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Le tribunal, pour répondre à la branche du moyen portant sur le gabarit-enveloppe tirée de ce que le projet était en débordement dans sa partie relevant de la " séquence 4 ", a pris en considération uniquement

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704236

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

L'INSTALLATION UN DES ECHANGEURS THERMIQUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PAR SON JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, A ESTIME QUE LES DESORDRES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648221

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE SIS ...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958761

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " L'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

Source officielle