récoltes ; que, dès lors, le moyen tiré par le MODEF CHARENTES-ET-POITOU de ce qu'il devait être tenu compte du fait que certains exploitants n'auraient pas pu, en 1995, trouver pour leur production de débouchés

par le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE (CDVC-MODEF) de ce qu'il devait être tenu compte du fait que certains exploitants n'auraient pas pu, en 1995, trouver pour leur production de débouchés

situation ; que le principal effet escompté du projet considéré était d'assurer une meilleure desserte commerciale à une clientèle rurale et notamment une clientèle de montage résidant dans les vallées au débouché

attaquée retient un second motif, fondé sur le moyen tiré de ce que l'absence de mention, sur le permis contesté, du sens de l'avis du service gestionnaire de la route départementale sur laquelle doit déboucher

Il n'est pas contesté que la voie, qui débouche sur la route n° 53 dite route de Draguignan, est empruntée par les riverains pour accéder à leur domicile ainsi que par les habitants de la commune de Claviers

A au motif que celui-ci avait tenté d'obtenir frauduleusement le maintien de la prime correspondant à cette mission ; que cette procédure a débouché sur sa révocation le 13 octobre 2005 ; que, par une

contestée, d'une part, restreint la liberté d'aller et venir et, d'autre part, interdit les marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, entravant ainsi fortement la liberté de commerce et les débouchés

appartient ; qu'il appartient à l'administration de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que, le cas échéant, les recherches de reclassement ont débouché

préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance invoquée par Mlle X..., qu'elle poursuivrait dans des conditions satisfaisantes des études devant déboucher

août 2016 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai de prescription de ces faits n'a pu courir, au plus tôt, qu'à compter du 22 avril 2016 ; que la procédure disciplinaire qui a débouché

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 a, sous certaines conditions, prévu la possibilité pour les déboutés du droit d'asile d'une

de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne de prononcer la nullité du mariage, ce tribunal a estimé, par un jugement du 10 février 2004, que le mariage était régulier et a débouté

lettre en date du 4 mars 1993, son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions contenues dans les circulaires du 23 juillet et du 25 septembre 1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés

française ; qu'après son entrée en France le 1er octobre 1990, il a déposé une demande de statut de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 février 1991 dont il a été débouté

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 a, sous certaines conditions, prévu la possibilité pour les "déboutés du droit d'asile"

séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; Considérant que, par un jugement en date du 14 juin 1994, le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance de Narbonne a débouté

X..., ressortissant haïtien, a été débouté une première fois du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 21 décembre 1989, laquelle décision

article, le tribunal administratif de Nice a condamné la société d'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES à garantir la ville de Nice des condamnations prononcées contre elle ; °2) déboute