du préfet de Charente-Maritime, tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé dudit maire en date du 11 mars 1997, justifiait suffisamment de ce que la notification du déféré à M.

NOUVELLE-CALEDONIE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré

présentés pour Mme X..., demeurant ... à Orange (84100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1991 qui, sur déféré

conseil municipal en date du 9 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré

le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré

telle urgence est établie lorsque l'exécution de la décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Maurice X..., demeurant à la même adresse, par l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE", ayant son siège ..., par l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES

A...entend défendre et, en dernier lieu, à l'intérêt général ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des actes contestés ; - le décret et l'arrêté attaqués sont entachés d'un vice de procédure

à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état de manière suffisamment précise des frais qu'elle aurait exposés pour défendre

à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état de manière suffisamment précise des frais qu'elle aurait exposés pour défendre

à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état de manière suffisamment précise des frais qu'elle aurait exposés pour défendre

à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état de manière suffisamment précise des frais qu'elle aurait exposés pour défendre

à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état de manière suffisamment précise des frais qu'elle aurait exposés pour défendre

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à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état de manière suffisamment précise des frais qu'elle aurait exposés pour défendre

à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état de manière suffisamment précise des frais qu'elle aurait exposés pour défendre

à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état de manière suffisamment précise des frais qu'elle aurait exposés pour défendre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 mars 2009 en tant que, statuant sur le déféré du préfet du Doubs dirigé contre les opérations électorales partielles

d'Etat, présentés par le préfet du Morbihan ; le préfet du Morbihan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré