dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir" ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : "Les déclarations de candidatures sont déposées

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Décines-Charpieu (Rhône) s'est opposé à la déclaration de travaux déposée

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ".

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes" ; que le troisième

CZ et de Mme CY n'ont pas été déposés ; que par suite, il y a lieu de constater l'inéligibilité de M. CZ et Mme CY en qualité de représentants au Parlement européen ; Sur la situation de M.

1972 qui n'ont pu être modifiés par des mesures administratives autorisant les relevés de forclusion, une demande d'indemnité relative à des biens situés en Algérie encourt la forclusion si elle est déposée

préfecture dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du même code, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Est inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé

les cinq jours qui suivent l'élection ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PRECITEE DU 10 MAI 1973, ENSEMBLE LA LISTE DES TERRAINS DEPOSEE

A...B..., candidat aux élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Petit-Bourg (Guadeloupe) au motif que ce compte de campagne a été déposé après la fin du délai prescrit ;

A...B..., candidat aux élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Saint-Claude (Guadeloupe) au motif que ce compte de campagne a été déposé après la fin du délai prescrit

.) ; / d) Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être faite lorsque les objectifs définis à l'article L. 131-1 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation

généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose

qui a simplement retourné le 17 mai 2001 l'imprimé utilisé pour la présentation des comptes de campagne, dont il avait rayé les parties " recettes " et " dépenses ", ne peut être regardé comme ayant déposé

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

.) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes

. - Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de