Formule exécutoire de l'Affaire N° 235153 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Kirianu Y..., demeurant Hikueru, archipel des Tuamotu (Polynésie française) ; M.

rejeté ses conclusions tendant en premier lieu à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales, d'une part, de lui délivrer une autorisation de séjour « en vue de démarches auprès de l'Office français

N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 QUI PREVOIENT QUE L'ETRANGER QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR

française ; Considérant que les officines pharmaceutiques soumises aux dispositions du décret critiqué sont celles qui sont situées dans les communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants

française ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'adopter et de publier un nouveau décret dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir du Conseil d'Etat.

Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser

Elle est publiée au Journal officiel de la République française ". 9.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'Association française des entreprises privées.

Jiao Qiao Cun, Wenzhou dans la province du Zhejiang (République populaire de Chine) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par laquelle

du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement

publics de l'Etat à caractèreadministratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 10 septembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2018.

A a déposé un dossier à la mairie de Reims en vue d'un mariage avec une Française, prévu à la date du 27 novembre 2004 et non du 17 novembre, comme l'indique par erreur le premier juge, et que s'il a été

Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 2016-816

A..., ressortissant malgache, a déposé une demande de réintégration, le 24 juin 2005, dans laquelle il a indiqué être l'époux de Mme D..., de nationalité française, et s'est engagé à signaler par écrit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

D...F..., en sa qualité d'ayant cause, la créance décristallisée détenue par son père sur l'Etat français, avec intérêts moratoires capitalisés, à compter du 3 juillet 1962.

obligation de quitter le territoire français. ".