professionnelle d'une rechute d'hépatite et d'autre part ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de produire un mémoire en défense sur le fond dans un délai

circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, selon lesquelles : "Les délais

du délai de quatre mois suivant le recours gracieux présenté par M.

de recours contentieux contre cette dernière décision alors même qu'il n'en aurait pas eu directement connaissance, ce délai se trouve toutefois prorogé dans l'hypothèse où le tiers concerné forme auprès

voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code, Les délais

X... n'a pas été informé lors de la notification de la décision du 20 juin 1984 prononçant son licenciement des délais de recours qui lui étaient opposables et si, par suite, le recours gracieux qu'il

PERMETTANT DE SOLLICITER L'ABROGATION D'UN REGLEMENT DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE INVOQUE LA MODIFICATION

VOISEMBERT A ISSY-LES-MOULINEAUX, ENFIN RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUSINDIQUEES; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE

DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS FONCIERES, SONT, PAR SUITE, APPLICABLES A CES ASSOCIATIONS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI

UTILEMENT SOUTENIR QUE SEULE LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 16 NOVEMBRE 1971 DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CONCERNANT LES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE A BALVOZY AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigé. ; Considérant que la correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement

30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai

mois a ainsi expiré le 2 juillet à 0 heure ; que c'est, par suite, à tort que la commission a, d'une part, estimé que la date à laquelle devait être calculé le délai était celle de l'envoi du recours

La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours au moins avant la date de la réunion et qui est accordée sous réserve des nécessités du service, comprend, outre les délais de route et

de la chambre de métiers de la Martinique au paiement de leur rémunération n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Fort de France que le 12 août 1983, soit après l'expiration du délai

ministre chargé de la fonction publique sur sa demande du 26 juin 1981 tendant à obtenir le bénéfice d'une promotion rétroactive au grade de chef de section ; Considérant qu'à l'appui de son appel devant

des postes et télécommunications à la suite du second recours administratif qu'elle avait formé le 21 mai 1984 avait le caractère d'une décision purement confirmative non susceptible de rouvrir les délais