A... , DEMEURANT TOUS RUE GROBERT A SAINT-ETIENNE, LA SOMME DE 17.600 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX C..., LES EPOUX Z... ET D... A...

VU, 1 SOUS LE N 7946, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX E..., DEMEURANT A MEYRONNES ALPES DE HAUTE PROVENCE LADITE REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 JUIN

ARTICLE 2. : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat des EPOUX Y..., - les conclusions de M.

BRUNO ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES REQUETES PRESENTEES POUR LES EPOUX

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Y..., X..., DEMEURANT A BARR BAS-RHIN , RUE DU DOCTEUR SULTZER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET

Lucien X... et des Epoux Y... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1968, LES EPOUX

d'autre part, il ne résulte pas des pièces du dossier que les erreurs de fait qu'aurait commises le commissaire-enquêteur dans l'appréciation de la situation des parcelles E.371 et E.397 appartenant aux EPOUX

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des EPOUX X... est rejeté.

LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN LITIGE ONT ETE ETABLIS AU NOM DU SIEUR X. , MARI SEPARE DE BIENS DE LA REQUERANTE, DECEDE LE 19 FEVRIER 1969, ET PORTENT SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS DES DEUX EPOUX

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DONT LES EPOUX X...

ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES CONTRATS DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX Z... AUX SIEURS X...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EPOUX X..., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 30 mai

l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves

A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y...