700 F venant à échéance en 1980 et que la créance de ce montant qu'elle viendrait en conséquence à détenir sur la société "Difor", serait irrecouvrable, la société "Maty" a inscrit au passif de son bilan

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu financier comportant le bilan

B...et qui, pour le deuxième, faisait même état d'une aptitude " sans restriction ", ainsi que d'un certificat de son médecin traitant du 20 octobre 2012, attestant que son état de santé n'avait pas subi

Z... a saisi le 31 janvier 2001 le préfet de l'Aude du dossier de la piscine de Port-la-Nouvelle, en faisant valoir que la construction de cette piscine était entachée d'irrégularités graves, notamment

Par un jugement n° 1002450 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé cette décision du 12 octobre 2009 du ministre de la culture et de

doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - l'appréciation selon laquelle il est " engagé dans quelques missions JVSA " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lui faisant

association chargée d'une mission de service public, distincte du fonctionnement des juridictions judiciaires ; qu'en l'espèce c'est dans le cadre de ce service public de la protection de l'enfance et en faisant

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SNPL a été assujettie au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, faisant

fond et notamment de la notification de redressements adressée à la SARL POLYGONE que la société Parallèle 47, créée en 1982, avait pour activité la fabrication de cordons pour postes téléphoniques faisant

A à raison de la mise en locationgérance du fonds de commerce de restaurant précédemment exploité à titre individuel et des murs dont il était propriétaire était anormalement faible, la cour a relevé

mois de l'année 1982" ; Sur la régularité de la procédure suivie par la commission : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, ne faisait

Par un arrêt du 17 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à une demande de substitution de base légale présentée par le ministre des finances et des comptes publics, a jugé que

et la commune de Biot, représentée par son maire ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01558 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant

.) / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ". 3.

Enfin, pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies

Il fournit un schéma de principe de l'installation faisant apparaître les productions et les consommations en énergie annuelle et le détail des calculs (...

commerce et la concurrence ainsi que le principe d'égalité de traitement des commerçants et est entaché de détournement de pouvoir ; - que l'arrêté est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation en faisant

C un droit de réponse à l'un de ses adversaires qui critiquait son bilan en tant que président sortant et qu'une prise de parole du directeur de cabinet du président du conseil régional, qui s'inscrit

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan