ainsi détenues et, d'autre part, que la société ne contestait pas que près du quart des cent salariés qu'elle employait en 2009 était affecté à des activités de contrôle de gestion et d'audit de ses filiales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Nord Provence Finances est une société holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur rendant des prestations de services

fraction de la taxe de risque systémique qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 en application de l'article 235 ter ZE du code général des impôts à raison des actifs pondérés par les risques de ses filiales

la société Ginger, qui exerce une activité de holding, perçoit des recettes constituées, d'une part, par le produit des prestations d'assistance administrative, technique et comptable rendues à ses filiales

Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FILLIERES

ce jugement par lesquels le tribunal a fait droit à la demande de la SA Compagnie de Saint-Gobain concernant la réintégration d'une quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus de ses filiales

SEPTEMBRE 1968 ET LE 30 SEPTEMBRE 1969, DE BENEFICES REALISES SUR DES CONSIGNATIONS D'EMBALLAGES ET DU MONTANT DE L'ABANDON DE CREANCE QU'ELLE A CONSENTI A UNE SOCIETE ALLEMANDE QUI ETAIT UNE DE SES FILIALES

mexicaine, constituées en 1983, 1984 et 1985 et inférieures, en l'espèce, à la provision pour implantation à l'étranger constituée au titre des investissements réalisés en 1987 dans cette même filiale

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE

médecine ainsi que la décision refusant son admission en filière médecine, d'autre part, d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de réunir un nouveau jury et de réexaminer sa situation dans le délai

parcs de stationnement attenant au centre commercial qu'elle exploite à Salonde-Provence ; que ces parcs sont exclusivement destinés à l'usage du personnel et de la clientèle de la société, et de sa filiale

95300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à ce qu'il soit reconnu que son échec en filière

Sur cette période, plusieurs sociétés sont intervenues pour procéder à l'audit des comptes de la société Agripole et de ses filiales.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, - les conclusions de M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, - les conclusions de M.

la Commission d'accès aux documents administratifs" ; Considérant que la convention et le protocole financier passés entre le ministre des PTT et la société française de messageries internationales, filiale

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ,QUI EST UNE FILIALE

revêtent une importance économique et financière caractérisée pour l'ensemble du groupe et que ces filiales disposent d'une autonomie réduite, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite